Décret n°91-561 du 18 juin 1991

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 juin 1991

Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 19 juin 1991 au vendredi 31 août 2007