Abrogé par Décret n°2007-1833 du 24 décembre 2007 - art. 5 (V)
Créé le 21 septembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.