L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère fédéral des affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note verbale du 9 octobre 1990, dont le texte français est le suivant:

<<Le Ministère fédéral des affaires étrangères a l'honneur de se référer aux récentes discussions qui ont eu lieu entre des représentants du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au sujet de services aériens assurés par des sociétés de transport de France, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni en direction et à partir de Berlin au cours de la période suivant l'unification allemande.

<<Les représentants des quatre Gouvernements ont souligné la contribution essentielle apportée par les services aériens domestiques allemands à la sécurité et à la prospérité de Berlin et l'importance qui s'attache à la garantie de la poursuite harmonieuse des services aériens en direction et à partir de Berlin.

<<Eu égard aux circonstances particulières fondées sur les droits et responsabilités quadripartites concernant Berlin et l'Allemagne dans son ensemble, qui ont marqué les services aériens domestiques allemands, les représentants des quatre Gouvernements sont convenus de la nécessité de dispositions transitoires appropriées.

<<Compte tenu du résultat de ces conversations, le Ministère fédéral des affaires étrangères a l'honneur de proposer au Gouvernement de la République française l'accord suivant:

<<Lorsque les effets des droits et responsabilités quadripartites auront cessé, les services aériens assurés actuellement par des sociétés de transport alliées en direction et à partir de Berlin pourront se poursuivre sous réserve des dispositions qui suivent concernant le volume de ces services qui seront supprimés par décision de ces transporteurs sur le fondement de critères commerciaux.

<<a) Services aériens domestiques allemands:

<<Les sociétés de transport alliées qui assurent actuellement des services aériens domestiques allemands réguliers peuvent les maintenir jusqu'en octobre 1993 aux niveaux suivants:

<<Saison d'été 1991: 80 p. 100;

<<Saison d'hiver 1991-1992: 70 p. 100;

<<Saison d'été 1992: 60 p. 100;

<<Saison d'hiver 1992-1993: 50 p. 100;

<<Saison d'été 1993: 40 p. 100,

<<des sièges offerts par chaque société de transport pour la saison d'hiver 1990-1991.

<<b) Services internationaux réguliers de Berlin vers des pays tiers (7e Liberté):

<<Les sociétés de transport alliées qui assurent actuellement des services internationaux réguliers de Berlin vers les pays tiers (7e Liberté) en Europe peuvent continuer à assurer ces services jusqu'en octobre 1993 et aux niveaux définis au paragraphe a. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne soutiendra, au cours de la période de transition, les demandes des transporteurs alliés auprès des autorités de l'aviation civile des pays européens de destination de ces services.

<<c) Services nolisés de Berlin vers des pays tiers (7e Liberté) en Europe: <<Les sociétés de transport alliées qui assurent actuellement des services nolisés de Berlin vers les pays tiers (7e Liberté) en Europe peuvent les maintenir jusqu'en octobre 1993 aux niveaux suivants:

<<(I) Saison d'été 1991: 90 p. 100 des sièges offerts par chaque transporteur durant la précédente saison d'été;

<<(II) Saison d'hiver 1991-1992: 90 p. 100 des sièges offerts par chaque transporteur durant la précédente saison d'hiver;

<<(III) Saison d'été 1992: 80 p. 100 du niveau défini en I;

<<(IV) Saison d'hiver 1992-1993: 80 p. 100 du niveau défini en II;

<<(V) Saison d'été 1993: 80 p. 100 du niveau défini en III;

<<Les contrats pour la saison d'été 1991 signés avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord seront honorés.

<<Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne soutiendra, au cours de la période de transition, les demandes des sociétés de transport alliées auprès des autorités de l'aviation civile des pays européens de destination de ces services.