<<d) Toute société de transport alliée basée à Berlin et dont la part de l'ensemble du marché de la desserte aérienne de Berlin (vols domestiques allemands et services nolisés et internationaux dits de 7e Liberté) sera inférieure à 3 p. 100 à la date de l'entrée en vigueur de cet Accord sera soumise d'ici au 3 octobre 1993 à un régime de retrait différé aux niveaux suivants:

<<Saison d'hiver 1992-1993: 80 p. 100;

<<Saison d'été 1993: 70 p. 100,

<<des sièges offerts par chaque société de transport pour la saison d'hiver 1990-1991.

<<e) Si une société de transport:

<<(I) Assure un service ou des services correspondant à ceux qui sont décrits ci-dessus avec un seul avion dès le début de la période de transition,

<<ou bien <<(II) Réduit l'exploitation d'un service ou de services correspondant à ceux qui sont décrits ci-dessus à un seul avion à la suite de l'application des dispositions des paragraphes a à d ci-dessus,

<<elle peut, nonobstant la nécessité de poursuivre la réduction du service ou des services, continuer à exploiter cet avion à pleine capacité ou fournir une capacité équivalente sur un autre avion jusqu'à la fin de la période de transition.

<<f) Les Parties au présent Accord se réuniront au plus tard au mois d'avril 1993 pour examiner les répercussions de la législation sur le marché unique de la Communauté économique européenne sur l'avenir des services aériens domestiques allemands.

<<g) Le Ministère des transports de la République fédérale d'Allemagne examinera l'application de cet Accord transitoire par les sociétés de transport avec les Gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. De telles consultations se dérouleront avant chaque saison. Elles peuvent également être proposées par l'un des Gouvernements.

<<h) Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne s'engage à faciliter, dans le cadre des possibilités de sa législation, le traitement rapide des demandes de permis, autorisations et licences nécessaires et à s'efforcer d'assurer le maintien des dispositions opérationnelles des sociétés de transport alliées à Berlin.

<<Si le Gouvernement de la République française se déclare en accord avec cette proposition, cette note verbale et la note verbale de réponse de l'Ambassade de France exprimant l'accord du Gouvernement de la République française constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Cet accord entrera en vigueur à la date de la note de réponse de l'Ambassade et sera valable pour l'ensemble de la période de transition, qui s'achèvera à la fin de la saison d'été 1993.>> L'Ambassade de France a l'honneur de faire part au Ministère fédéral des affaires étrangères de l'accord du Gouvernement de la République française sur les dispositions qui précèdent.

L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère fédéral des affaires étrangères les assurances de sa très haute considération.