Périmé1 septembre 2007
Créé le 4 juin 1991
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre contresigne les décrets pris dans le domaine de ses attributions.
Décret n°91-515 du 3 juin 1991
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 4 juin 1991 au vendredi 31 août 2007