ACCORD

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A L'ARTICLE 3 DU TRAITE DU 12 FEVRIER 1986 CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIAISON FIXE TRANSMANCHE