Rectificatif au Journal officiel du 17 mai 1991:

Page 6643, dans la colonne Juges de l'application des peines, en ce qui concerne le tribunal de grande instance de Cambrai, supprimer: <<1>>; en ce qui concerne le tribunal de grande instance de Douai, ajouter: <<1>>;

Page 6645, dans la colonne Juges de l'application des peines, en ce qui concerne le tribunal de grande instance de Blois, supprimer: <<1>>;

Page 6652, dans la colonne Procureur de la République, sous-colonne I-1, en ce qui concerne le tribunal de grande instance de Chaumont, au lieu de:

<<2>>, lire: <<1>>.