Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 19 novembre 1980 susvisé, les mots <<dix mois="">> sont remplacés par les mots <<six mois="">>.
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JORF n°114 du 17 mai 1991
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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 19 novembre 1980 susvisé, les mots <<dix mois>> sont remplacés par les mots <<six mois>>.