Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;

Vu la loi organique no 91-358 du 15 avril 1991 modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature;

Vu le décret no 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 susvisée et au classement dans la hiérarchie judiciaire des magistrats qui en sont issus, notamment son article 7, modifié par le décret no 82-1223 du 31 décembre 1982;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

LA LOI ORGANIQUE 91358 DU 10-04-1991,PERMET AU GOUVERNEMENT D'ORGANISER EN 1991 DES CONCOURS EXCEPTIONNELS POUR LE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS AU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE.

CES CONCOURS,OUVERTS AUX CANDIDATS DE PLUS DE 36 ANS ET JUSTIFIANT D'UNE COMPETENCE PROFESSIONNELLE CONFIRMEE DANS LES DOMAINES JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,ECONOMIQUE ET SOCIAL,SONT SUIVIS D'UNE FORMATION SPECIALISEE AVANT QUE LEUR SOIT CONFIE L'EXERCICE DE FONCTIONS JUDICIAIRES.

CETTE FORMATION SOUS FORME DE STAGE OBLIGATOIRE,AVAIT UNE DUREE DE TROIS MOIS (JO 80844 DU 29-10-1980) PUIS DE 10 MOIS DEPUIS 1982.

L'EXPERIENCE AYANT REVELE QU'UNE DUREE DE 10 MOIS ETANT TROP LONGUE,CE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LA FORMATION A 6 MOIS.

Fait à Paris, le 14 mai 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE