ACCORD

SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 22 JUILLET 1969 CONCERNANT LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG/KEHL ET LAUTERBOURG/NEUBURGWEIER