Décrète:
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JORF n°114 du 17 mai 1991
Décret n°91-476 du 15 mai 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 71-258 du 2 avril 1971 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier du 22 juillet 1969,
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 décembre 1990.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'accord d'échange de notes sur le financement des travaux d'aménagement du Rhin
Résumé Le gouvernement français et le Conseil fédéral suisse publient leur accord d'échange de notes pour financer les travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier.
Mots-clés : Convention franco-suisse Financement des travaux Rhin Accord bilatéral Journal officiel
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en application de l'article 5 de la convention franco-suisse du 22 juillet 1969 concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, signé les 14 et 21 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ACCORD
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 22 JUILLET 1969 CONCERNANT LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG/KEHL ET LAUTERBOURG/NEUBURGWEIER
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MINISTERE
DES
AFFAIRES ETRANGERES
-
Paris, le 14 décembre 1990.
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PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 22-07-1969 CONCERNANT LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU RHIN.
L'ART. 5 PREVOIT QUE LES ENGAGEMENTS DE LA FRANCE SERONT DECLARES CADUCS SI LES DEUX PARTIES CONSTATENT,AU PLUS TARD,EN 1990,QUE SUR LE SECTEUR DU RHIN COMPRIS ENTRE STRABOURG KEHL ET LANTERBOURG NEUBURGWEIER,LA LONGUEUR DU CHENAL NAVIGABLE CORRESPOND AU MINIMUM AUX CONDITIONS DE 1969 ET QUE LE MOUILLAGE EST AU MOINS EGAL A 2,10M EN ETIAGE EQUIVALENT.
LES CONDITIONS POSEES PAR L'ART. 5 ETANT DUMENT REMPLIES,LA DECLARATION DE CADUCITE DES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LA FRANCE EST INTERVENUE A PARIS,PAR ECHANGE DE NOTES ENTRE LES AFFAIRES ETRANGERES ET L'AMBASSADE DE SUISSE LES 14-12-1990 ET 21-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 21-12-1990.
Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS