JORF n°114 du 17 mai 1991

Art. 1er. - Dans le décret du 2 novembre 1965 susvisé, sont abrogées les dispositions du dernier alinéa de l'article 3, du dernier alinéa de l'article 5, des premier et dernier alinéas de l'article 8, de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 17.


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Art. 1er. - Dans le décret du 2 novembre 1965 susvisé, sont abrogées les dispositions du dernier alinéa de l'article 3, du dernier alinéa de l'article 5, des premier et dernier alinéas de l'article 8, de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 17.