JORF n°114 du 17 mai 1991

Décret n°91-463 du 14 mai 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,

notamment son article 15;

Vu le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 septembre 1990;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Dans le décret du 2 novembre 1965 susvisé, sont abrogées les dispositions du dernier alinéa de l'article 3, du dernier alinéa de l'article 5, des premier et dernier alinéas de l'article 8, de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 17.

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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ABROGATION DES ART. 3 (DERNIER AL. ),5 (DERNIER AL. ),8 (AL. 1 ET DERNIER AL. ),17 (DERNIER AL: 2EME PHRASE) DU DECRET 65923: LIMITATION DES EMPLOIS D'AGENT CHEF DE PREMIERE CATEGORIE A 50% DU NOMBRE TOTAL DES EMPLOIS D'AGENT CHEF,

AFFECTATION DES AGENTS CHEFS DE PREMIERE CATEGORIE DANS DES ETABLISSEMENTS IMPORTANTS OU SOUMIS A DES SUJETIONS SPECIALES (LA FONCTIONNALITE DE CE GRADE N'A PLUS LIEU D'ETRE);

POSSIBILITE DE PROMOTION DES AGENTS SPECIALISTES AU GRADE D'AGENT CHEF DE DEUXIEME CATEGORIE (CE GRADE EST PLACE EN VOIE D'EXTINCTION,PUISQUE LA PROMOTION DES AGENTS DE SERVICE EST ASSUREE DANS LES NOUVEAUX CORPS D'OUVRIER D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL PAR INTEGRATION ET D'OUVRIERS PROFESSIONNELS PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL OU DE CONCOURS);

NOMINATION AU GRADE D'AGENT CHEF DES AIDES D'ECONOMAT.

APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 14 mai 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE