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Décret n°91-415 du 26 avril 1991

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Création d'une section V dans le code du travail

JORF n°107 du 7 mai 1991

Art. 3. - Dans l'article R. 124-12 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
&lt;<ces mêmes="" indications,="" ainsi="" que="" les="" dates="" de="" prise="" d'effet="" et="" d'échéance="" la="" garantie,="" doivent="" être="" affichées="" manière="" visible="" dans="" locaux="" leurs="" établissements.="">&gt;

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Art. 3. - Dans l'article R. 124-12 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:

<<Ces mêmes indications, ainsi que les dates de prise d'effet et d'échéance de la garantie, doivent être affichées de manière visible dans les locaux de leurs établissements.>>