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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une section V dans le code du travail
Résumé Le décret crée une nouvelle section V au chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail, après l'article R. 124-27.
Mots-clés : Code du travail Décret Organisation juridique
Art. 4. - Il est créé, au chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail, après l'article R. 124-27, une section V ainsi rédigée:
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