JORF n°107 du 7 mai 1991

Art. 5. - Dans l'article R. 125-1 du code du travail, les mots: <<non inscrit="" au="" registre="" du="" commerce="" ou="" immatriculé="" répertoire="" des="" métiers="" non="" propriétaire="" d'un="" fonds="" de="" commerce="">> sont remplacés par les mots: <<qui n'est="" pas="" propriétaire="" d'un="" fonds="" de="" commerce="" ou="" artisanal="">>.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Dans l'article R. 125-1 du code du travail, les mots: <<non inscrit au registre du commerce ou immatriculé au répertoire des métiers non propriétaire d'un fonds de commerce>> sont remplacés par les mots: <<qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal>>.