Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestations de fin de contrat pour salariés temporaires
Résumé Les entreprises et associations peuvent donner les attestations de fin de contrat uniquement sur demande du salarié, dès l'expiration du contrat.
Mots-clés : Travail temporaire Contrat à durée déterminée Attestations Droit du travail
Art. 9. - L'article R. 351-5 du code du travail est complété par l'alinéa suivant:
<<les entreprises="" mentionnées="" à="" l'article="" l.="" 124-1,="" pour="" leurs="" salariés="" sous="" contrat="" de="" travail="" temporaire,="" et="" les="" associations="" intermédiaires="" visées="" 128,="" embauchés="" durée="" déterminée="" en="" vue="" d'être="" mis="" la="" disposition="" personnes="" physiques="" ou="" morales,="" peuvent="" ne="" remettre="" attestations="" justifications="" l'alinéa="" premier="" que="" sur="" demande="" du="" salarié,="" condition="" le="" mentionne="" droit="" salarié="" d'obtenir="" sans="" délai="" ces="" documents="" dès="" jour="" d'expiration="" contrat.="">>
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