JORF n°107 du 7 mai 1991

Art. 2. - Dans le premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 juillet 1964 susvisé, les mots &lt;<représente la="" chancellerie="" dans="" les="" négociations="" internationales="">&gt; sont remplacés par les mots &lt;<est associée="" aux="" négociations="" internationales="">&gt;.</représente>


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Version 1

Art. 2. - Dans le premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 juillet 1964 susvisé, les mots <<représente la chancellerie dans les négociations internationales>> sont remplacés par les mots <<est associée aux négociations internationales>>.