JORF n°12 du 15 janvier 1991

Vu le décret no 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur, modifié par le décret no 91-38 du 14 janvier 1991;
Vu le décret no 87-415 du 15 juin 1987 portant création du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire;
Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particuliers des professeurs des écoles;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,


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Version 1

Vu le décret no 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur, modifié par le décret no 91-38 du 14 janvier 1991;

Vu le décret no 87-415 du 15 juin 1987 portant création du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire;

Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particuliers des professeurs des écoles;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1990;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,