Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu la loi no 90-604 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration);

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 mars 1991.

APPROBATION DE L'ACCORD SUSVISE PAR LA LOI 90604 DU 12-07-1990.

CHAP. I (ART. 1 A 3): OBJET,FONCTIONS,MEMBRES.

CHAP. II (ART. 4 A 7): CAPITAL.

CHAP. III (ART. 8 A 19): OPERATIONS.

CHAP. IV (ART. 20): POUVOIR D'EMPRUNT ET AUTRES POUVOIRS.

CHAP. V (ART. 21): MONNAIES.

CHAP. VI (ART. 22 A 36): ORGANISATION ET GESTION.

LA BANQUE EST DOTEE D'UN CONSEIL DES GOUVERNEURS,D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION,D'UN PRESIDENT,D'UN OU PLUSIEURS VICE-PRESIDENTS ET DE TOUS AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS JUGES NECESSAIRES.

CHAP. VII (ART. 37 A 43): RETRAIT ET SUSPENSION D'UN MEMBRE; ARRET TEMPORAIRE ET ARRET DEFINITIF DES OPERATIONS.

CHAP. VIII (ART. 44 A 55): STATUT,IMMUNITES,PRIVILEGES ET EXEMPTION.

CHAP. IX (ART. 56 A 59): AMENDEMENTS,INTERPRETATION,ARBITRAGE.

CHAP. X (ART. 60 A 63): DISPOSITIONS FINALES.

ENTREE EN VIGUEUR: 28-03-1991.

Fait à Paris, le 23 avril 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS