Article 62

Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entre en vigueur lorsque des signataires dont les souscriptions initiales représentent deux tiers au moins de l'ensemble des souscriptions telles qu'elles sont fixées dans l'Annexe A, et comprenant au moins deux pays d'Europe centrale et orientale énumérés à l'Annexe A, ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2. Si, au 31 mars 1991, le présent Accord n'est pas entré en vigueur, le dépositaire peut réunir les membres potentiels intéressés pour décider de la conduite à adopter et fixer une nouvelle date limite de dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.