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Décret n°91-387 du 23 avril 1991

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JORF n°98 du 25 avril 1991

C HAPITRE X

Dispositions finales

Article 60

Signature et dépôt

  1. Le présent Accord déposé auprès du Gouvernement de la République française (dénommé ci-après le &lt;<dépositaire>&gt;) restera ouvert à la signature de tous les membres potentiels énumérés à l'Annexe A du présent Accord jusqu'au 31 décembre 1990.
  2. Le dépositaire remettra à tous les signataires des copies certifiées conformes du présent Accord.</dépositaire>

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C HAPITRE X

Dispositions finales

Article 60

Signature et dépôt

1. Le présent Accord déposé auprès du Gouvernement de la République française (dénommé ci-après le <<dépositaire>>) restera ouvert à la signature de tous les membres potentiels énumérés à l'Annexe A du présent Accord jusqu'au 31 décembre 1990.

2. Le dépositaire remettra à tous les signataires des copies certifiées conformes du présent Accord.