(ii) Quel que soit le pays, et sans préjudice des autres opérations visées par le présent article, quarante (40) pour cent au plus du montant total des engagements de la Banque en matière de prêts, de garanties et de prises de participation sont consacrés au secteur d'Etat pendant une période de cinq ans considérée globalement.
(iii) Aux fins du présent paragraphe:
a) Le secteur d'Etat comprend les gouvernements nationaux, les administrations locales, les organismes et les entreprises qu'ils possèdent ou contrôlent;
b) Ne sont pas considérés comme concours au secteur d'Etat les prêts et garanties accordés à des entreprises d'Etat ou les prises de participation effectuées au sein de telles entreprises qui mettent en oeuvre un programme les privatisant ou faisant passer leur direction sous propriété et contrôle privés;
c) Ne sont pas considérés comme concours au secteur d'Etat les prêts consentis à des intermédiaires financiers qui les utilisent pour financer des opérations du secteur privé.