Décret n°91-368 du 15 avril 1991

Article 9

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Article 9

Le conseil permanent délibère sur toutes questions de sa compétence et notamment :

a) Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;

b) La politique générale de l'institut ;

c) La défense de la notion d'appellation d'origine contrôlée.

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Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le conseil permanent délibère sur toutes questions de sa compétence et notamment :

a) Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;

b) La politique générale de l'institut ;

c) La défense de la notion d'appellation d'origine contrôlée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au jeudi 14 septembre 2000

Source : Légifrance