Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 17 avril 1991 · En vigueur du 15 septembre 2000 au 5 septembre 2003
Le conseil permanent délibère sur toutes questions de sa compétence et notamment :
a) Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
b) La politique générale de l'institut ;
c) La défense de la notion d'appellation d'origine contrôlée.
a) Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
b) La politique générale de l'institut ;
c) La défense de la notion d'appellation d'origine contrôlée.