Décret n°91-368 du 15 avril 1991

Article 29

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Article 29

Les comités régionaux compétents pour les vins et eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres de poirés ou de vins, en fonctions à la date de parution du présent décret, sont maintenus dans leur composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.

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Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les comités régionaux compétents pour les vins et eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres de poirés ou de vins, en fonctions à la date de parution du présent décret, sont maintenus dans leur composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.

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En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance