Décret n°91-368 du 15 avril 1991

Article 27

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Article 27

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

L'agent comptable assiste aux séances des comités nationaux et du conseil permanent.

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Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

L'agent comptable assiste aux séances des comités nationaux et du conseil permanent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance