Décret n°91-368 du 15 avril 1991

Article 21

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Article 21

Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil permanent, détermine les règles de fonctionnement de chaque comité national et de la commission permanente correspondante, du conseil permanent et, le cas échéant, des comités régionaux.

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Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 6 septembre 2003

Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil permanent, détermine les règles de fonctionnement de chaque comité national et de la commission permanente correspondante, du conseil permanent et, le cas échéant, des comités régionaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance