Décret n°91-368 du 15 avril 1991

Article 14

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Article 14

Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixent après avis du comité national concerné la liste des comités régionaux, le nombre de leurs membres, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux.

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Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 6 septembre 2003

Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixent après avis du comité national concerné la liste des comités régionaux, le nombre de leurs membres, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux.

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En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance