Périmé31 décembre 1995
Créé le 7 avril 1991
La taxe due par les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait n'est pas mise en recouvrement.
Décret n°91-339 du 5 avril 1991
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du dimanche 7 avril 1991 au samedi 30 décembre 1995