Décret n°91-339 du 5 avril 1991

Article 5

Périmé31 décembre 1995

Créé le 7 avril 1991

En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée, pour le compte du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, par l'administration des douanes, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane.
La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation ; elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national ; le redevable en est le déclarant.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du dimanche 7 avril 1991 au samedi 30 décembre 1995