Périmé31 décembre 1995
Créé le 7 avril 1991
Le taux de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximum de 0,18 p. 100, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie.
Créé le 7 avril 1991
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du dimanche 7 avril 1991 au samedi 30 décembre 1995