Décret n°91-339 du 5 avril 1991

Article 3

Périmé31 décembre 1995

Créé le 7 avril 1991

Le taux de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximum de 0,18 p. 100, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du dimanche 7 avril 1991 au samedi 30 décembre 1995