Décret n°91-339 du 5 avril 1991

Article 1

Périmé31 décembre 1995

Créé le 7 avril 1991

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 une taxe parafiscale unique au profit du centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
Cette taxe a pour objet de contribuer au financement, d'une part, des activités du centre technique du cuir et, d'autre part, des actions collectives et d'intérêt général destinées à encourager la promotion générale du cuir et des produits annexes, la valorisation de la matière première, l'amélioration de la qualité des produits et des conditions de leur commercialisation.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du dimanche 7 avril 1991 au samedi 30 décembre 1995