AJOUT A L'ART. 5 (A) DU DECRET DE 1953 APRES "PAYS D'ORIGINE DU REFUGIE",DE "ET,LE CAS ECHEANT D'EVENEMENTS POSTERIEURS LES AYANT MODIFIES".

AJOUT AU DECRET DE 1974,DES ART. 7-2 (DELIVRANCE D'UN LIVRET DE FAMILLE AVEC LE CERTIFICAT DE REFUGIE OU D'APATRIDE PAR LE PRESIDENT DE L'OFPRA),8-1 (AL. 1: DEPOT DE PIECES AUPRES DE L'OFPRA),20 (AL. 1: MODALITES DE DELIVRANCE DES MODELES DE FASCICULES CONSTITUANT LE LIVRET DE FAMILLE).

MODIFIE LES ART. 9 (AL. 1: MENTION PORTEES EN MARGE),11 (AL. 1: AJOUT D'UN ACTE OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE),14 (AL. 1 A 3: DEMANDE D'UN SECOND LIVRET ET MODALITES D'OBTENTION),21 (AL. 2: DISPOSITIONS PROPRES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE).

APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE).

APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 52893 DU 25-07-1952.