Décret n°91-304 du 22 mars 1991

Article 9

Périmé31 décembre 1995

Créé le 24 mars 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du dimanche 24 mars 1991 au samedi 30 décembre 1995