Décret n°91-304 du 22 mars 1991

Article 7

Périmé31 décembre 1995

Créé le 24 mars 1991

Le conseil d'administration de l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction examine, en vue d'en assurer la coordination, les programmes d'action des deux centres techniques et répartit entre eux le produit de la taxe.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du dimanche 24 mars 1991 au samedi 30 décembre 1995