Périmé31 décembre 1995
Créé le 24 mars 1991
La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur à 600 F par trimestre pour les produits en béton et en terre cuite.
Décret n°91-304 du 22 mars 1991
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du dimanche 24 mars 1991 au samedi 30 décembre 1995