Périmé31 décembre 1995
Créé le 24 mars 1991
Le recouvrement de la taxe est assuré par l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction.
Décret n°91-304 du 22 mars 1991
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du dimanche 24 mars 1991 au samedi 30 décembre 1995
Le recouvrement de la taxe est assuré par l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction.