Décret n°91-304 du 22 mars 1991

Article 3

Périmé31 décembre 1995

Créé le 24 mars 1991

Le taux de la taxe est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans les limites de :
0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du dimanche 24 mars 1991 au samedi 30 décembre 1995

Le taux de la taxe est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans les limites de :

0,35 p. 100 pour les produits en béton ;

0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.