Décret n°91-304 du 22 mars 1991

Article 1

Périmé31 décembre 1995

Créé le 24 mars 1991

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 une taxe parafiscale au profit de l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction créée en vue de coordonner et de financer les actions respectives du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé et le Centre technique des tuiles et briques.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du dimanche 24 mars 1991 au samedi 30 décembre 1995