Décret n°91-303 du 22 mars 1991

Article 9

Créé le 24 mars 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 1991