Décret n°91-301 du 4 mars 1991

Article 1

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Article 1

Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après :

Désignation : Marins (cas général)

Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30

Cotisation personnelle (en pourcentage) : 10,85

TOTAL (en pourcentage) : 30,15

Désignation : Etrangers admis à concourir à pension

Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30

Cotisation personnelle (en pourcentage) : 10,85

TOTAL (en pourcentage) : 30,15

Désignation : Marins des territoires d'outre-mer non admis à concourir à pension

Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30

Cotisation personnelle (en pourcentage) : néant

TOTAL (en pourcentage) : 19,30

Désignation : Etrangers non admis à concourir à pension

Contribution patronale (en pourcentage) : 30,15

Cotisation personnelle (en pourcentage) : néant

TOTAL (en pourcentage) : 30,15

Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au permis d'armement, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, la contribution patronale est ramenée de 30,15 p. 100 à 19,30 p. 100 jusqu'au jour où le navire touche un port français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 1991 · Dernière version le 1 janvier 2018

Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après :

Désignation : Marins (cas général)

Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30

Cotisation personnelle (en pourcentage) : 10,85

TOTAL (en pourcentage) : 30,15

Désignation : Etrangers admis à concourir à pension

Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30

Cotisation personnelle (en pourcentage) : 10,85

TOTAL (en pourcentage) : 30,15

Désignation : Marins des territoires d'outre-mer non admis à concourir à pension

Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30

Cotisation personnelle (en pourcentage) : néant

TOTAL (en pourcentage) : 19,30

Désignation : Etrangers non admis à concourir à pension

Contribution patronale (en pourcentage) : 30,15

Cotisation personnelle (en pourcentage) : néant

TOTAL (en pourcentage) : 30,15

Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au permis d'armement, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, la contribution patronale est ramenée de 30,15 p. 100 à 19,30 p. 100 jusqu'au jour où le navire touche un port français.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du vendredi 1 février 1991 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance