Article 45
Abrogé depuis le 2020-02-20 par Décret n°2020-132 du 17 février 2020 - art. 19
Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des communes sont abrogées.
1 version
JORF n°70 du 22 mars 1991
Article 45
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 1998
Abrogé le jeudi 20 février 2020
Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des communes sont abrogées.