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CHAPITRE IV

Dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales

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Article 42

JORF n°70 du 22 mars 1991

Article 41-2

Article 41-2

L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision de licenciement.

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L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision de licenciement.