Décret n°91-293 du 19 mars 1991

Article 7

Abrogé1 octobre 1995

Créé le 21 mars 1991

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 1995

En vigueur du jeudi 21 mars 1991 au samedi 30 septembre 1995

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.