Abrogé par Décret n°95-1066 du 29 septembre 1995 - art. 6 (Ab) JORF 1er octobre 1995
Créé le 21 mars 1991
Le conseil peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter. Il entend à leur demande les représentants des ministères directement intéressés par des affaires inscrites à son ordre du jour et qui relèvent de leur compétence.
Il peut former des groupes de travail an sein desquels des personnalités extérieures au conseil peuvent apporter leur collaboration.