Décret n°91-293 du 19 mars 1991

Article 5

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Article 5

Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit et notamment la perte de la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation pour la durée du mandat restant à accomplir.

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Créé le 21 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 1995

Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit et notamment la perte de la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation pour la durée du mandat restant à accomplir.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mars 1991 au samedi 30 septembre 1995

Source : Légifrance