Décret n°91-292 du 20 mars 1991

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 mars 1991

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 21 mars 1991 au vendredi 31 août 2007