Périmé1 septembre 2007
Créé le 21 mars 1991
Les services du ministère de la défense sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat à la défense pour l'exercice de ses attributions.
Décret n°91-292 du 20 mars 1991
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 21 mars 1991 au vendredi 31 août 2007