Décret n°91-289 du 20 mars 1991

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-310 du 21 avril 1972
art. 21 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-310 du 21 avril 1972
art. 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 (Ab)
- Décret n°72-310 du 21 avril 1972
art. 31 (Ab)

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