Article 27
Relation entre la présente Convention et ses protocoles
- Nul Etat ne peut devenir partie à la présente Convention s'il ne devient pas en même temps partie à un ou plusieurs de ses protocoles. Nul Etat ne peut devenir partie à un protocole s'il n'est pas, ou ne devient pas en même temps, partie à la présente Convention.
- Seules les Parties à un protocole peuvent prendre les décisions relatives à ce protocole pour l'application des articles 22, 24 et 25 de la présente Convention.
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