JORF n°9 du 11 janvier 1991

Article 27

Relation entre la présente Convention et ses protocoles

  1. Nul Etat ne peut devenir partie à la présente Convention s'il ne devient pas en même temps partie à un ou plusieurs de ses protocoles. Nul Etat ne peut devenir partie à un protocole s'il n'est pas, ou ne devient pas en même temps, partie à la présente Convention.
  2. Seules les Parties à un protocole peuvent prendre les décisions relatives à ce protocole pour l'application des articles 22, 24 et 25 de la présente Convention.

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Article 27

Relation entre la présente Convention et ses protocoles

1. Nul Etat ne peut devenir partie à la présente Convention s'il ne devient pas en même temps partie à un ou plusieurs de ses protocoles. Nul Etat ne peut devenir partie à un protocole s'il n'est pas, ou ne devient pas en même temps, partie à la présente Convention.

2. Seules les Parties à un protocole peuvent prendre les décisions relatives à ce protocole pour l'application des articles 22, 24 et 25 de la présente Convention.